Google livre les derniers chiffres sur le droit au déréférencement

le droit à l’oubli et peuvent demander aux exploitants de moteurs de recherche, tels que , de supprimer certains résultats les concernant.

Google livre les derniers chiffres sur le droit au déréférencement

En décidant ce qu’il faut déréférencer, les moteurs de recherche comme Google doivent considérer si les informations en question sont “inexactes, inadéquates, non pertinentes ou excessives”

. Google supprime les URL dans tous les résultats de recherche Google effectuées en Europe (résultats fournis pour les utilisateurs basés en Allemagne, Espagne, France, etc).

Le rapport fournit des informations sur le volume des demandes de suppression, sur les URL supprimées des résultats, sur les demandeurs, sur le contenu des sites Web et sur les URL identifiées dans ces demandes, depuis le 29 mai 2014.

Mais, maintenant, Google étend la portée de son rapport de transparence sur le “droit à l’oubli” et ajoute de nouvelles données remontant à Janvier 2016 lorsque ses examens des demandes ont commencé à annoter manuellement chaque URL qui lui a été soumise avec des informations supplémentaires, y compris :

  1. Demandeurs : Google montre une ventilation des demandes faites par des particuliers par rapport à des personnes non privées. Par exemple, des fonctionnaires du gouvernement ou des entités corporatives.

  2. Contenu de la demande :).

  3. Contenu du site :
  4. Taux de déréférencement du contenu :

 

Images via Google

Voici les principaux chiffres du droit à l’oubli en 2018

Les ci-dessous correspondent à l’analyse de 3 années (de Mai 2014 à Février 2018) de demandes de suppression.

  • 654.876 Demandes de suppression des résultats de recherche reçues à ce jour.
  • 2.437.271 URL
  • 43% des demandes de suppression ont été acceptées depuis 3 ans.

 

La collecte des données personnelles par Facebook est jugée illégale

La collecte des données personnelles par Facebook est jugée illégale

La Fédération allemande des organisations de consommateurs a déclaré que les paramètres par défaut de Facebook et certaines de ses conditions d’utilisation étaient en violation du droit de la consommation.

En effet, d’après Reuters, la décision, rendue par un tribunal régional de Berlin, stipule que utilisées pour le ciblage dans sa propre plate-forme publicitaire.

Selon Heiko Duenkel, responsable de la politique en matière de contentieux pour l’organisation des consommateurs :

cache les paramètres par défaut

Facebook, qui bien sûr n’est pas d’accord avec cette décision de justice qui pourrait faire jurisprudence en Europe, prévoit de faire appel.

Les représentants de Facebook ont émis cette déclaration à la suite de la décision :

Nous travaillons dur pour nous assurer que nos lignes directrices sont claires et faciles à comprendre, et que les services offerts par Facebook sont en pleine conformité avec la Loi.

En attendant, Facebook devra mettre à jour ses lignes directrices sur la protection des données

Tout lien vers un contenu illégal est une violation du droit d’auteur

Dans une décision qui est déjà controversée, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a statué en faveur des propriétaires de droits et contre les liens hypertextes. Et ce ne serait pas la première fois, me semble-t-il…

Cour Européenne : Tout lien vers un contenu illégal est une violation du droit d\'auteur

L’arrêt de la CJUE, bien que motivé, ouvre là de fortes possibilités que les éditeurs de contenus Web, qui pointent des liens vers d’autres contenus externes jugés illégaux (n’ayant pas les droits), soient eux-mêmes poursuivis pour violation des droits de la propriété, comme le site vers lequel ils pointent des liens.

Les critiques reprochent déjà à la décision de la CJUE de créer une jurisprudence qui va porter atteinte à la libre circulation de l’information en ligne, et aller à l’encontre de la façon même dont l’internet a fonctionné jusqu’à présent.

En d’autres termes, l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) exerce maintenant une pression sur le dos des éditeurs de contenus qui devront désormais vérifier et déterminer si le contenu lié est légal ou une violation des droits de la propriété.

Ce qui ne sera pas toujours facile à faire…

Les faits jugés par la CJUE

 

Sur commande de Sanoma, qui est l’éditeur du magazine Playboy, le photographe M. C. Hermès a réalisé, les 13 et 14 octobre 2011, les photos en cause, qui devaient paraître dans l’édition du mois de décembre 2011 de ce magazine. Dans ce cadre, M. Hermès a accordé à Sanoma l’autorisation, à titre exclusif, d’y publier ces photos. Il a également accordé à Sanoma l’autorisation d’exercer les droits et pouvoirs résultant de son droit d’auteur.

GS Media exploite le site GeenStijl, sur lequel figurent, selon les informations données par ce site, « des nouveautés, révélations scandaleuses et enquêtes journalistiques sur des sujets amusants et sur un ton de joyeuse plaisanterie » et qui est consulté chaque jour par plus de 230 000 visiteurs, ce qui en fait l’un des dix sites les plus fréquentés dans le domaine des actualités aux Pays-Bas.

Le 26 octobre 2011, la rédaction du site GeenStijl a reçu un message de la part d’une personne utilisant un pseudonyme, qui comportait un lien hypertexte renvoyant à un fichier électronique hébergé sur le site Internet Filefactory.com (ci-après le « site Filefactory »), situé en Australie et dédié au stockage de données. Ce fichier électronique contenait les photos en cause.

Sanoma a sommé, le même jour, la société mère de GS Media d’empêcher que les photos en cause soient diffusées sur le site GeenStijl.

Le 27 octobre 2011, un article relatif à ces photos de Mme Dekker, intitulé « […]! Photos de […] [Mme] Dekker nue », a été publié sur le site GeenStijl, en marge duquel figurait une partie de l’une des photos en cause et qui se terminait par le texte « Et maintenant le lien avec les photos que vous attendiez. ».

Au moyen d’un clic sur un lien hypertexte accompagnant ce texte, les internautes étaient dirigés vers le site Filefactory, sur lequel un autre lien hypertexte leur permettait de télécharger onze fichiers électroniques contenant chacun une desdites photos.

Le même jour, Sanoma a adressé à la société mère de GS Media un courriel la sommant de confirmer que le lien hypertexte vers les photos en cause avait été retiré du site GeenStijl. GS Media n’a donné aucune suite à cette sommation.

En revanche, sur demande de Sanoma, les photos en cause figurant sur le site Filefactory ont été supprimées.

Par lettre du 7 novembre 2011, le conseil de Sanoma e.a. a mis GS Media en demeure de retirer du site GeenStijl l’article du 27 octobre 2011, y compris le lien hypertexte, les photos que celui-ci contenait ainsi que les réactions des internautes publiées sur la même page de ce site.

En d’autres termes, l’éditeur (GS Media) savait le caractère illégal du contenu vers lequel il pointant des liens, et ce, à plusieurs reprises. A ce niveau, il n’y avait aucun doute du caractère intentionnel de son comportement.

Les attendus de la CJUE

Extraits de ce que déclare la cour déclare :

À cet égard, il y a lieu de rappeler qu’il résulte des considérants 9 et 10 de la directive 2001/29 que celle-ci a pour objectif principal d’instaurer un niveau élevé de protection en faveur des auteurs, permettant à ceux-ci d’obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, notamment à l’occasion d’une communication au public. Il s’ensuit que la notion de « communication au public » doit être entendue au sens large, ainsi que l’énonce d’ailleurs explicitement le considérant 23 de cette directive…

Il peut s’avérer difficile, notamment pour des particuliers qui souhaitent placer de tels liens, de vérifier si le site Internet, vers lequel ces derniers sont censés mener, donne accès à des œuvres qui sont protégées et, le cas échéant, si les titulaires des droits d’auteur de ces œuvres ont autorisé leur publication sur Internet. Une telle vérification s’avère d’autant plus difficile lorsque ces droits ont fait l’objet de sous-licences. Par ailleurs, le contenu d’un site Internet, auquel un lien hypertexte permet d’accéder, peut être modifié après la création de ce lien, incluant des œuvres protégées, sans que la personne ayant créé ledit lien en soit forcément consciente…

Par ailleurs, lorsque le placement de liens hypertexte est effectué dans un but lucratif, il peut être attendu de l’auteur d’un tel placement qu’il réalise les vérifications nécessaires pour s’assurer que l’œuvre concernée n’est pas illégalement publiée sur le site auquel mènent lesdits liens hypertexte, de sorte qu’il y a lieu de présumer que ce placement est intervenu en pleine connaissance de la nature protégée de ladite œuvre et de l’absence éventuelle d’autorisation de publication sur Internet par le titulaire du droit d’auteur. Dans de telles circonstances, et pour autant que cette présomption réfragable ne soit pas renversée, l’acte consistant à placer un lien hypertexte vers une œuvre illégalement publiée sur Internet constitue une « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29.

Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit :

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que, afin d’établir si le fait de placer, sur un site Internet, des liens hypertexte vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, constitue une « communication au public » au sens de cette disposition, il convient de déterminer si ces liens sont fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaître le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site Internet ou si, au contraire, lesdits liens sont fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance doit être présumée.

Cette décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne pourrait aussi avoir des répercussions évidentes sur les moteurs de recherche. Car, il va imposer une lourde responsabilité sur , , Yandex, ou tout autre \ »moteur de recherche\ », accessible en Europe, pour déterminer si les sites indexés et présentés dans les résultats de recherche contiennent des contenus non autorisés.

On se retrouve alors ici dans une extension implicite du droit à l’oubli qui oblige les moteurs de recherche à supprimer, en Europe, tout lien portant atteinte à l’intégrité morale d’une personne qui en fait la demande.

Il pourrait y avoir aussi, désormais, en Europe encore, l’obligation pour les moteurs de recherche de ne pas afficher de liens jugés illégaux par les détenteurs des droits de la propriété qui, se basant sur cette jurisprudence européenne, pourraient poursuivre en dédommagement les moteurs de recherche, voire tout autre site Web ou blog…

L\'UE veut que Google et Facebook reversent de l\'argent aux éditeurs de news

L\'UE veut que Google et Facebook reversent de l\'argent aux éditeurs de contenus


Et ce, en échange de l’utilisation de leur contenu, selon des règles européennes proposées qui visent à consolider les revenus des entreprises de médias qui s’effondrent.

Selon The Guardian qui rapporte l’information, ces mesures font partie d’une série de réformes que la commission européenne a l’intention de soumettre à la consultation dès ce mois de Septembre 2016.

Elles sont conçues pour renforcer les droits de ceux qui créent et investissent dans le contenu original, des auteurs et musiciens aux maisons de disques, aux créateurs de vidéo et aux éditeurs.

La commission tente, sous la pression croissante des éditeurs européens, de remettre à niveau le marché. En effet, selon l’UE, et bénéficient d’une grosse part de l’argent de la publicité en ligne, alors que les revenus des éditeurs de médias ont chuté malgré leur lectorat en ligne qui est en pleine expansion.

Dans les propositions de ce projet énonçant ses options favorites, la commission européenne déclare :

La viabilité des industries d’édition dans l’Union Européenne peut être en jeu, avec le risque d’autres conséquences négatives sur le pluralisme des médias, du débat démocratique et de la qualité de l’information.

Selon toujours l’UE, les géants du Net “ont une forte position de négociation” qui “rend difficile pour les éditeurs de contenus de négocier avec eux sur un même pied d’égalité”.

C’est pourquoi Bruxelles cherche à donner aux éditeurs de médias le droit exclusif de mettre leur contenu à la disposition du public et de le reproduire sous forme numérique.

En d’autres, cela signifie que la société mère de Google, Alphabet, pourrait faire face à des demandes des éditeurs à payer une redevance pour utiliser des extraits de leurs articles dans des services comme Google Actualités.

La protection, appelée “droits voisins”

éphémère) des news.

On attend maintenant de savoir quelle suite sera donnée à ce projet de la Commission Européenne visant à faire payer les acteurs du Net pour le référencement des contenus des grands médias. Et surtout, quelle pourrait être la riposte de Google et Facebook en la matière, qui contribuent largement à la popularisation gratuite des contenus de ces mêmes grands médias.

Affaire à suivre …

Google n\'est pas un moteur de recherche selon le Parlement Européen

Selon l’association EDRi qui rapporte l’information, l’Union Européenne vient d’adopter un texte législatif qui établit que n’est pas un moteur de recherche comme nous le pensions tous jusqu’à maintenant.

Google n\'est pas un moteur de recherche selon le Parlement Européen

Ainsi, après deux années de procédures et de négociations entre le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne, le texte final adopté signifierait aussi que , et DuckDuckgo ne sont pas des moteurs de recherche.

Rappelons ici que l’EDRi (European Digital Rights) est une association belge qui regroupe 35 organisations de défense des libertés numériques dans 21 pays européens. L’objectif est de lutter pour la défense des droits des citoyens au sein de l’Union européenne en sensibilisant les gouvernements et l’opinion publique.

Alors, pourquoi Google n’est pas un moteur de recherche aux yeux du Parlement Européen ?

Selon la définition adoptée  (PDF) par les députés européens, un moteur de recherche explore tous les sites web, ce que ne ferait pas Google. Selon eux, \ »Google ne recherche pas et/ou n’indexe pas le web obscur (dark web ou deep web) tel que Tor, tout comme il ne visite pas les pages qui lui interdisent l’accès via le fichier robots.txt du site\ ».

Finalement, on serait tenté de penser qu’il n\’y a actuellement aucun moteur de recherche existant aujourd\’hui qui corresponde à la définition énoncée par la Directive sur la Sécurité des Réseaux et de l\’Information (SRI) qui indique :

“Le moteur de recherche en ligne est un service numérique qui permet aux utilisateurs d\’effectuer des recherches en principe dans tous les sites Web ou, dans un sous-ensemble géographique correspondant, des sites Web dans une langue déterminée sur la base d\’une requête sur n\’importe quel sujet sous la forme d\’un mot, phrase ou autre expression et renvoie des liens dans lequel se trouvent les renseignements concernant le contenu demandé.”

C’est donc l’emploi de l’expression clé “en principe dans tous les sites Web” qui est techniquement ce qui disqualifie tous les moteurs de recherche tels qu’on les connaît aujourd’hui d’être des moteurs de recherche, selon la définition de l’UE.

Car, Google, pour ne citer que lui en tant que leader de la recherche internet, choisirait de ne pas rechercher les sites Web de Tor et serait également en conformité avec les demandes des fichiers “robots.txt”, par lesquels les propriétaires de sites Web demandent au moteur de recherche de ne pas indexer leurs pages.

Comme le note l’EDRi dans son post, Google supprime environ 1 million les pages web individuelles chaque jour de son index pour de prétendues violations du droit d\’auteur, il désindexe aussi des pages pour diverses raisons, telles que les “revenge porn\ ». Et surtout, d’immenses quantités de documents ne sont également pas indexés par Google.

En bref, ni Google ni tout autre service de recherche… n’indexe ou ne veut indexer, en principe et en pratique, tous les sites Web. Les moteurs de recherche donc, conformément à la Directive sur la Sécurité des Réseaux et de l\’Information (SRI), n\’existent pas en Europe.

Google publie le Top 10 des noms de domaine affectés par le droit à l\'oubli

vient de publier la liste des 10 principaux noms de domaine qui ont été le plus concernés par le droit à l’oubli et qui représentent à eux seuls 9% des URLs supprimées.

Top 10 des noms de domaine affectés par le droit à l\'oubli

En effet, depuis la décision de la Cour Européenne

Et selon Google, la Cour a par ailleurs décidé que les moteurs de recherche devaient évaluer les demandes de suppression envoyées par chaque individu et qu\’ils ne pouvaient continuer à afficher certains résultats de recherche que s\’ils présentaient un intérêt pour le public.

C’est la raison pour laquelle Google publie les du traitement des demandes de droit à l’oubli.

Google révèle que le nombre total d\’URL qu’il a examinées suite à des demandes de suppression est égal à 1.234.092.

Et le nombre total de demandes accueillies favorablement par Google est de 348.085.

Voici le classement des noms de domaine du droit à l’oubli :

liste des 10 principaux noms de domaine qui ont été le plus concernés par le droit à l’oubli
Image via Google

La liste ci-dessus met en évidence les noms de domaine pour lesquels Google a eu à supprimer le plus de liens de contenu au sein de ses résultats de recherche.

L\'Europe déclare la guerre aux liens hypertextes avec sa réforme sur le droit d\'auteur

La Commission Européenne serait-elle en train de chercher le moyen d’aider les Editeurs de contenu à générer un nouveau revenu à partir des liens hypertextes ?

L\'Europe veut-elle déclarer la guerre aux liens hypertextes avec sa réforme du Copyright

allemands et espagnols qui ont voulu l’imposer à .

C’est pourtant le projet que préparerait la Commission Européenne que nous révèle la fuite d’un document (voir ci-dessous) de travail en commission.

En ce sens que la Commission Européenne voudrait aussi tenir pour responsable tout propriétaire de site (blogueur ou autres moteurs de recherche) s’ils pointe un lien vers un contenu qui porte atteinte à une personne qui en est l’auteur.

Oui, le blogueur, propriétaire d’un site, pourrait être tenu pour responsable si quelqu\’un d\’autre pointe un lien vers un contenu supposé volé, même si ce dernier n’avait aucune idée si ce contenu est volé, copié ou non.

Cela signifie que les éditeurs ou moteurs de recherche, ou quiconque publie quoi que ce soit en ligne, que ce soit pour une entreprise ou pour un blog personnel, pourraient également avoir besoin de consulter un avocat pour chaque lien qu\’ils pointent vers un autre contenu (après avoir mentionné ce contenu dans son propre post ou sur sa page de résultats) afin de savoir s’il peut faire ce lien. J’hallucine !

Ainsi, par exemple encore, un moteur de recherche tel que Google qui pointerait un lien vers un contenu pourrait se voir réclamer une redevance s\’il n\’a pas obtenu au préalable l\’autorisation de l\’auteur du contenu avant de pointer un lien vers son contenu qui aura été volé par quelqu\’un d\’autre. Aberrant, non ?

Vers une harmonisation du droit d\’auteur en Europe ?

Selon Marketingland, ce projet serait dans la logique de l\’Europe qui cherche à soutenir la concurrence mondiale et à fournir un accès uniforme au contenu à tous les Européens sur tout le continent.

Cela fait partie de la logique de la réforme du droit d\’auteur (Copyright) que de vouloir rechercher une harmonisation du Copyright en Europe. Mais, tout de même….

Julia Reda, députée européenne allemande, qui a alerté l’opinion sur ce qui se trame à la Commission Européenne, écrit ce qui suit :

“La Commission européenne prépare une attaque frontale contre le lien hypertexte, composante fondamentale de l\’Internet telle que nous la connaissons. Ceci est basé sur une idée absurde qui ne survivra pas : faire des moteurs de recherche et des entreprises de médias de nouveaux portails qui devront payer pour promouvoir les articles des grands médias pourtant librement accessibles.”

Et de poursuivre :

“Selon un projet de communication sur la réforme du droit d\’auteur révélé hier (via IPKat), la Commission envisage de mettre le simple fait de faire un lien vers un contenu sous la protection du droit d\’auteur. Cette idée va à l\’encontre de l’interprétation actuelle et de l’esprit de la Loi et du bon sens. Chaque lien Internet deviendrait une mine juridique et permettrait aux éditeurs de presse d’engager la responsabilité de chaque acteur unique sur Internet.”

Et dans le rapport (intégré ci-dessous) qui a fuité, il est écrit :

“La variété du contenu en ligne disponible dans chaque pays d\’origine ne reflète pas l\’ampleur de la production culturelle de l\’Europe et les offres de contenu légales en ligne des oeuvres européennes sont encore loin de réaliser leur plein potentiel. C\’est notamment le cas des œuvres audiovisuelles européennes, qui, dans bien des cas, ont du mal à être distribuées, y compris en ligne, au-delà d\’un État membre.”

Donc, le contenu vidéo des grands médias, y compris télé, ne pourra plus être intégré dans une page web sans consentement de leurs auteurs.

Partant de là, la députée européenne, qui est  au courant des travaux préparatoires de la Commission Européenne, soutient que, sous le couvert d\’harmonisation des règles du droit d\’auteur, la Commission Européenne est effectivement en train de chercher à imposer la politique désastreuse du “copyright auxiliaire” sur les liens hypertextes.

Ce qui pourrait nécessiter une autorisation et/ou des redevances, juste pour avoir le droit de faire un lien d’un contenu vers un autre contenu. A défaut, on tomberait sous le coup d’une exception au Copyright.

–>
Pour l’instant, à ce que je sache, il ne s’agit que d’un simple rapport ou d’une feuille de route en vue de discussions approfondies à venir, l’année prochaine, à la Commission Européenne.

Google rejette en bloc la mise en demeure de la CNIL pour un droit à l’oubli global

vient de rejeter une mise en demeure de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des liberté), qui lui imposait d’inclure le déréfrencement pour droit à l’oubli dans toutes les versions de son moteur de recherche.

Il s’agissait donc pour la CNIL d’exiger que le droit à l’oubli

Droit à l\'oubli CNIL

Alors que Google et d’autres moteurs de recherche ont eu à traiter des millions de demandes de suppressions de liens depuis cette décision européenne, la Cour de Justice de l’Union Européenne avait, elle, seulement demandé que le droit à l’oubli s’applique aux versions européennes du moteur de recherche, mais pas à Google.com, Google.ca et ainsi de suite.

La CNIL est, cependant, allée plus loin pour exiger que le droit à l’oubli soit élargie à toutes les extensions locales du moteur de recherche Google.

On parle alors de déréférencement global suite à une requête pour droit à l’oubli.

Et de poursuivre en disant :

En réponse donc à à l’injonction de la CNIL, Google a publié un post ce 30 Juillet 2015 pour faire part de sa désapprobation en disant que “”.

Et Peter Fleischer, l’avocat de Google de poursuivre en ces termes :

”.

Twitter modifie ses Conditions d\'utilisation pour faire face au droit à l’oubli

vient d’annoncer dans un post sur son blog officiel avoir modifié ses conditions d’utilisation et sa politique de confidentialité pour tous les utilisateurs résidant hors des Etats-Unis.

Cette mise à jour sera effective à compter du 18 Mai 2015.

Twitter modifie ses Conditions d\'utilisation pour faire face au droit à l’oubli

A compter de cette date, les services de Twitter seront dorénavant fournis par Twitter International Company basée à Dublin (en Irlande). La gestion des informations des comptes sera donc sous la loi irlandaise de la confidentialité et de la protection des données privées.

Une loi basée sur la Directive européenne de la protection des données.

“droit à l”oubli” aux réseaux sociaux, après les moteurs de recherche.

Un vote final est prévu dans le courant de cette année.

Les comptes Twitter américains continueront à recevoir le service de Twitter via le siège à San Francisco, en Californie, et fonctionneront selon la loi américaine. Twitter dit que ce changement sera transparent pour les utilisateurs.

Cette mise à jour des conditions d’utilisation de Twitter s’applique aussi à tous ses produits, y compris Digit et Periscope.

Les raisons de ce changement

Twitter justifie ce changement en ces termes :

Twitter a donc apporté quelques clarifications dans sa Politique de confidentialité afin de faciliter sa lecture et fournir des détails supplémentaires.

Il a par exemple indiqué que vous pouvez vous inscrire pour profiter des services Twitter en utilisant un pseudonyme à la place de votre nom, ou votre numéro de téléphone comme coordonnées.

Pour faciliter la consultation du document, Twitter a réuni les pratiques relatives à la confidentialité des coordonnées dans une seule section.

vous pouvez télécharger les informations relatives à votre compte ou demander à y avoir accès.

paramètres de confidentialité qui permettent de déterminer qui peut vous identifier sur une photo.

Pour rappel, sur les 300 millions d’utilisateurs de Twitter, 77% des inscrits résident hors des Etats-Unis.

Alors, en utilisant ses services après le 18 mai 2015, vous acceptez les révisions ci-dessus mentionnées.

.

Google répond officiellement à l’accusation d’abus de position dominante

La réponse de Google n’a pas tardé dès l’annonce des charges formellement formulées à son encontre par la commission européenne en charge de la concurrence.

Google répond officiellement à l’accusation de position dominante

En effet, ce mercredi 15 Avril 2015, la commission anti-trust de l’Union Européenne accuse Google d’abuser de sa position dominante dans la recherche internet (90% de part de marché en Europe) pour favoriser ses propres services au détriment de la concurrence.

D’autre part, concomitamment à cette annonce, l’Union Européenne déclare avoir ouvert une enquête afin de déterminer si, oui ou non, Google exige des fabricants de téléphones mobile utilisant son système Android (81% de part de marché en Europe) de favoriser ses propres services et applications lors de la fabrication des smartphones.

Et la commissaire européenne en charge de ce dossier, Margrethe Vestager, de déclarer : .

La charge concernant l’abus est portée sur des accusations selon lesquelles Google détournerait le trafic de ses rivaux pour favoriser ses propres produits et services, notamment les sites . D’où les griefs formulés contre lui.

Réponse officielle de Google

La réponse officielle de Google ne s’est donc pas faite attendre afin de défendre son business et surtout ses pratiques.

C’est ainsi qu’il déclare dans un post :

“Alors que Google peut être le moteur de recherche le plus utilisé, les gens peuvent maintenant trouver et accéder aux informations de nombreuses façons. Et les allégations d’abus, tant au détriment des consommateurs que des concurrents, révélées sont vraiment loin d’être la vérité”.

Et Google de poursuivre en disant qu’il existe aujourd’hui d’autres choix pour les utilisateurs que Google. A savoir , Yahoo, Quora, DuckDuckGo et même les assistants de recherche Siri d’Apple et Cortana de Bing.

En outre, selon Google, il existe moult services spécialisés tels que , Idealo, Le Guide, Expedia ou eBay. Par exemple, Amazon, eBay et Idealo de Axel Springer sont les trois sites e-commerce les plus populaires en Allemagne.

Et Google d’ajouter pour la défense de son business modèle que les gens utilisent de plus en des sites sociaux comme Facebook, et pour trouver des recommandations, comme où manger, quels films regarder ou comment décorer leurs maisons.

 

Trafic des sites ecommerce en France – via Google

Dans un autre post sur un blog séparé, Google revient sur l’ouverture d’une enquête concernant son système Android.

Et ce, pour dire que ses partenariats avec les fabricants de téléphones portables qui dépendent du système d’exploitation Android sont volontaires. Et ils ont permis d’offrir des avantages aux consommateurs et aux fabricants eux-mêmes (qui ne paient aucune licence, NDLR).

Par conséquent, “La décision de la commission européenne de se positionner elle-même comme étant la principale autorité de la concurrence pour l’ère numérique pourrait déclencher la colère de certains politiciens américains, et il est indéniable que l’industrie américaine a été à l’avant-garde de la technologie”, selon Emanuela Lecchi, partenaire du cabinet Watson, Farley & Williams basé à Londres.

Deux réponses de Google en une journée pour mener la contre-attaque et dire qu’il ne compte surtout pas se laisser faire. Affaire à suivre…