L’Allemagne et l\'Inde bloquent le partage de données entre Facebook et WhatsApp

Fin Août 2016, WhatsApp, la plus populaire des applications de messagerie instantanée, avait procédé à une mise à jour de ses conditions générales d’utilisation et de sa politique de confidentialité pour commencer à partager les données de ses utilisateurs avec sa société mère .

L’Allemagne bloque le partage de données entre Facebook et WhatsApp

Et maintenant, les deux sociétés sont en difficulté, au moins en Allemagne et en Inde.

En effet, Facebook et ont tous les deux été sommés, selon le site Independant, d’arrêter immédiatement de collecter, stocker et partager les données de plus de 35 millions d’utilisateurs allemands de WhatsApp.

Et, plus surprenant encore, l’équivalent de la CNIL en Allemagne exige que Facebook supprime toutes les données personnelles qu’il a reçues de WhatsApp depuis le mois d’Août 2016..

Également en Inde, le 23 septembre 2016, la Haute Cour de Delhi a ordonné à WhatsApp de supprimer les données de tous les utilisateurs indiens de ses serveurs jusqu\’au 25 septembre 2016, lorsque la nouvelle politique de confidentialité de la société WhatsApp est entrée en vigueur.

Quand Facebook a racheté WhatsApp pour la somme de 19 milliards de dollars en numéraire en 2014, WhatsApp avait fait la promesse que les données de ses utilisateurs ne seraient pas partagées entre les deux sociétés. Aujourd’hui, on est loin de cette promesse.

Toutefois, les utilisateurs de WhatsApp ont été notifiés du changement de la politique de confidentialité et avaient 30 jours pour l’accepter ou le refuser. Faute de quoi, ils ne pourraient plus accéder à l’application.

Et c’est ce que dénonce justement aujourd’hui l’autorité allemande de la protection de la vie privée, en ces termes :

Cela est non seulement “trompeur” pour leurs utilisateurs et le public, mais constitue aussi une violation de la loi sur la protection des données en Allemagne.

Un tel échange n’est recevable que si les deux sociétés, celle qui fournit les données (WhatsApp), ainsi que la société bénéficiaire (Facebook) établissent une base juridique pour le faire.

Or, Facebook, n’a obtenu aucune approbation définitive auprès des utilisateurs de WhatsApp ni établi une base juridique pour la réception des données.

Apparemment, la nouvelle mesure de partage entre WhatsApp et Facebook a été prise par ces entreprises pour mieux cibler la publicité sur Facebook plutôt que pour lutter contre le spam.

En réponse à la décision de l’organisme de surveillance de la vie privée en Allemagne, Facebook a publié une déclaration selon laquelle cet échange était conforme à la législation de protection des données européenne, en disant :

Nous sommes ouverts à travailler avec le Hambourg DPA (CNIL allemande) dans le but de répondre à leurs questions et résoudre les problèmes.

Selon l’organisme de surveillance, comme Facebook et WhatsApp sont des sociétés indépendantes, elles doivent traiter les données de leurs utilisateurs sur la base de leurs propres termes et conditions ainsi que les politiques de confidentialité des données.

Et Mr Johannes Caspar, le Commissaire de l’autorité allemande chargée de la protection des données de déclarer dans son communiqué :

Cette ordonnance administrative protège les données d’environ 35 millions d’utilisateurs de WhatsApp en Allemagne.

Cela est du ressort de leurs décisions, s’ils veulent connecter ou pas leurs comptes avec Facebook. Par conséquent, Facebook doit demander leur permission au préalable. Cela ne s’est pas fait.

Et Mr Caspar de poursuivre :

En outre, il y a des millions de personnes dont les coordonnées ont été téléchargées sur WhatsApp à partir des carnets d’adresses des utilisateurs, même si elles n’avaient aucune connexion avec Facebook ou WhatsApp.

Mais, selon Facebook, cette quantité gigantesque de données n\’a pas encore été collectée.

Cependant, les utilisateurs de WhatsApp ne doivent pas s’inquiéter du contenu de leurs messages sur WhatsApp, comme les chats et les images, car ils sont cryptés de bout en bout.

Ce qui signifie que même l’entreprise WhatsApp ne peut pas les lire. En principe.

Droit à l\'oubli : La CNIL sanctionne Google pour refus du déréférencement global

La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, vient d’infliger une amende à pour avoir refusé de supprimer les liens de façon globale, suite aux demandes de droit à l’oubli.

Droit à l\'oubli : La CNIL sanctionne Google pour refus du déréférencement global

Alors qu’on pouvait penser que la proposition de Google sur le droit à l’oubli, de procéder à un déréférencement partiel pourrait être finalement acceptée par la CNIL, il n’en sera finalement rien.

La CNIL ayant décidé, après délibération, de camper sur ses positions et exiger que Google supprime les liens incriminés dans les procédures du droit à l’oubli sur toutes les versions de son moteur de recherche, quel que soit le pays. Y compris sur Google.com.

En effet, selon la CNIL, la solution proposée par Google pose les problèmes suivants :

  • des relations personnelles ou professionnelles vivant en dehors de l’Europe continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé qui pointe vers un contenu pouvant porter atteinte à la vie privée de la personne concernée.
  • des relations personnelles ou professionnelles vivant en Europe qui utilisent une extension non européenne du moteur de recherche (« .com ») avec une adresse IP non française (anglaise, espagnole, suisse…) continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé.
  • des solutions techniques permettent facilement de contourner la mesure de filtrage de Google en proposant à l’internaute de modifier l’origine géographique de son adresse IP.

En conséquence, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de Google.

Cette sanction pécuniaire de 100 000 euros fait donc suite au refus de Google de respecter la mise en demeure de la Présidente de la CNIL de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du de son moteur de recherche.

Nous attendons maintenant quelle sera la réaction de Google qui ne saurait, en principe, tarder…

Google accepte d’étendre le droit à l\'oubli à Google.com aussi depuis l’Europe

étend la portée de la règle du droit à l’oubli

Google accepte d’étendre le droit à l\'oubli aussi à Google.com depuis l’Europe

Google a finalement décidé de masquer tout contenu supprimé en raison d’une requête acceptée sur la base du droit à l’oubli de toutes les versions de son moteur de recherche, y compris Google.com.

Et ce, lorsque la recherche aura été effectuée depuis un pays de la Communauté européenne.

Ainsi, les liens supprimés n’apparaîtront plus dans aucune version locale de Google dans le monde. Ce qu’avaient d’ailleurs auparavant demandé les régulateurs européens à Google qui refusait de s’y soumettre.

étaient uniquement masqués dans les résultats de recherche des versions européennes de Google, telles que Google.co.uk ou Google.fr.

Il suffisait alors, depuis l’Angleterre ou la France, de faire une recherche internet via Google.com pour retrouver les liens pourtant déréférencés en Europe.

La CNIL avait alors menacé Google d’une forte amende s’il ne supprimait pas globalement, c’est à dire dans le monde entier, les données supprimées en Europe en empêchant leur accès via Google.com.

  • Supprimer les liens uniquement pour les termes de recherche spécifiques demandés, comme auparavant.
  • Supprimer les liens des versions européennes de Google, comme auparavant.
  • Supprimer les liens globalement, dans le monde entier, de toutes les versions de Google, pour les utilisateurs résidant dans le pays spécifique où la demande de suppression pour droit à l’oubli a été faite.

Selon la BBC, Google appliquera sa propre acceptation à partir de la mi-Février 2016. A condition que la CNIL approuve à son tour cette contre-proposition de Google.

La CNIL rejette le recours de Google qui s\'oppose au déréférencement global du droit à l\'oubli

Décidément, le bras de fer se poursuit entre et la Présidente de la CNIL à propos du déréférencement global pour toute demande de droit à l’oubli accepté par le moteur de recherche.

Google France avait été précédemment condamné

La CNIL rejette le recours de Google qui s\'oppose au déréférencement global du droit à l\'oubli

C’est alors que la CNIL a adressé une mise en demeure à Google lui demandant de procéder au déréférencement global sur toutes les extensions de Google à travers le monde.

Google ayant accepté de son côté de déréférencer les liens incriminés qu\’au niveau de toutes les extensions européennes de son moteur de recherche.

Il a donc exprimé son désaccord auprès de la CNIL sur la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris d’appliquer la sentence sur d’autres extensions du moteur de recherche en formant un recours gracieux pour demander le retrait de cette mise en demeure lui demandant de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherche.

Et ce, au motif que cette injonction de la CNIL au déréférencement global du droit à l’oubli entraverait le droit à l’information du public et qu’il s’agirait d’une forme de censure.

Google n’a pas été suivi par la Présidente de la CNIL qui a décidé de rejeter ce recours gracieux, ce 21 Septembre 2015, notamment au regard des raisons suivantes :

  • Les extensions géographiques ne sont qu’un chemin d’accès au traitement. Dès lors que le déréférencement est accepté par le moteur de recherche, il doit s’opérer sur toutes les extensions conformément à l’arrêt de la CJUE.

  • Si le droit au déréférencement était limité à certaines extensions, il pourrait être facilement contourné : il suffirait de changer d’extension (ex : de faire une recherche en France sur google.com), c’est-à-dire de mode d’accès au traitement, pour retrouver le résultat du déréférencement. Cela reviendrait donc à priver d’effectivité ce droit, et à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute qui interroge le moteur et non en fonction de la personne concernée.

  • En tout état de cause, le droit au déréférencement n’entraîne jamais la suppression de l’information d’internet mais empêche uniquement l’affichage de certains résultats sur le moteur en cas de recherche effectuée sur la seule base du nom de la personne. L’information reste donc accessible directement sur le site source ou par la recherche d’autres termes. Il n’est pas possible de déréférencer un évènement, par exemple.

  • Par ailleurs, ce droit n’est pas absolu : il doit être concilié avec le droit à l’information du public, notamment lorsque la personne concernée est une personne publique, sous le double contrôle de la CNIL et du juge.

  • Enfin, contrairement à ce qui a pu être indiqué par la société Google, cette décision ne traduit pas une volonté d’application extraterritoriale du droit français par la CNIL. Elle se borne à demander le plein respect du droit européen par des acteurs non européens offrant leurs services en Europe.

La CNIL conclut en disant que \ »le recours gracieux étant rejeté, la société (Google, NDLR) doit dès à présent se conformer à la mise en demeure. A défaut, la Présidente de la CNIL pourra désigner un rapporteur qui pourra saisir la formation restreinte de la CNIL afin qu’elle se prononce sur ce dossier\ ».

Donc, Google n’est pas encore définitivement condamné. Un rapporteur devant d’abord être désigné avant d’engager une autre procédure devant déboucher sur une décision définitive.

Affaire à suivre…

Google rejette en bloc la mise en demeure de la CNIL pour un droit à l’oubli global

vient de rejeter une mise en demeure de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des liberté), qui lui imposait d’inclure le déréfrencement pour droit à l’oubli dans toutes les versions de son moteur de recherche.

Il s’agissait donc pour la CNIL d’exiger que le droit à l’oubli

Droit à l\'oubli CNIL

Alors que Google et d’autres moteurs de recherche ont eu à traiter des millions de demandes de suppressions de liens depuis cette décision européenne, la Cour de Justice de l’Union Européenne avait, elle, seulement demandé que le droit à l’oubli s’applique aux versions européennes du moteur de recherche, mais pas à Google.com, Google.ca et ainsi de suite.

La CNIL est, cependant, allée plus loin pour exiger que le droit à l’oubli soit élargie à toutes les extensions locales du moteur de recherche Google.

Ce qui signifie qu\’une demande d\’un citoyen Français qui souhaite voir un contenu web supprimé des pages de résultats, celle-ci devra s’appliquer à tous les moteurs de recherche locaux de Google, quelle que soit leur extension (.com, .co.uk, .ca, etc).

On parle alors de déréférencement global suite à une requête pour droit à l’oubli.

Google a exprimé son désaccord à l\’époque et, presque deux mois plus tard, il rejette en bloc cette exigence de la CNIL.

Selon Peter Fleischer, l’avocat de Google, c\’est une évolution inquiétante qui risque d’avoir de lourdes conséquences néfastes sur le Web.

Et de poursuivre en disant : \ »Alors que le droit à l’oubli peut maintenant être la loi en Europe, il n\’est pas la loi dans le monde. En outre, il y a des exemples innombrables dans le monde où le contenu qui est déclaré illégal en vertu des lois d\’un pays, serait réputé légal dans d\’autres…\ »

En réponse donc à à l’injonction de la CNIL, Google a publié un post ce 30 Juillet 2015 pour faire part de sa désapprobation en disant que “si la proposition de la CNIL est adoptée comme standard Internet, nous serions effectivement à un nivellement par le bas. L\’Internet serait libre comme le lieu le moins libre du monde”.

Et Peter Fleischer, l’avocat de Google de poursuivre en ces termes :

Pour une question de principe, par conséquence, nous sommes respectueusement en désaccord avec l\’affirmation de la CNIL en tant qu’autorité mondiale sur cette question et nous avons demandé à la CNIL de retirer sa mise en demeure”.

Dans son avis initial signifié, la CNIL a déclaré que si Google ne se conformait pas à cette ordonnance, il recommandera une sanction à l\’encontre de la société. Sans pour autant indiqué quelle sera la sanction.

La CNIL exige le déréfrencement pour droit à l’oubli au-delà de l’Europe

La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté, vient de prononcer une décision de mise en démeure à l’encontre de dans le cadre de plusieurs demandes de déréfrencement suite à des procédures de droit à l’oubli.

Dans sa décision, la CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions de Google à travers le monde.

La CNIL exige de Google le déréfrencement pour droit à l\'oubli au-delà de l\'Europe

Et ce, alors que Google avait accepté de déréférencer uniquement sur ses extensions à l’intérieur de la Communauté Européenne.

Cette décision de la CNIL survient donc plus d’une année après celle de la Cour de justice européenne qui déclarait que les utilisateurs pouvaient bénéficier du droit à l’oubli s’ils estimaient que des informations concernant leur vie privée figuraient dans les pages de résultats des moteurs de recherche.

Les personnes dont les demandes auront été accueillies favorablement par Google et les autres moteurs de recherche pourraient alors voir les liens renvoyant vers des contenus les concernant déréférencés.

Seulement voilà, le déréférencement ne se fait pour Google que sur les noms de  domaines nationaux européens , et donc pas sur Google.com.

La CNIL a donc déclaré :

“A ce titre, la CNIL a été saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet (ou adresses URL) par Google.

A la suite de l’examen de ces réclamations, la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats.

Elle a expressément demandé que le déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit « l’extension » de celui-ci (.fr ; .uk ; .com ; etc.)\ ».

La Présidente de la CNIL, Isabelle FALQUE-PIERROTIN, demande donc qu’il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.

Dans un communiqué, Google a exprimé son désaccord auprès de la CNIL sur la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris d’appliquer la sentence sur d’autres extensions du moteur de recherche.

Affaire suivre…