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CJUE

Tout lien vers un contenu illégal est une violation du droit d’auteur

23/08/202109/09/2016

Dans une décision qui est déjà controversée, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a statué en faveur des … Lire la suite

La CNIL rejette le recours de Google qui s\'oppose au déréférencement global du droit à l\'oubli

22/09/2015

Décidément, le bras de fer se poursuit entre Google et la Présidente de la CNIL à propos du déréférencement global … Lire la suite

Droit à l\'oubli : L\'Union Européenne réclame une suppression globale des liens

28/07/2014

Google, pour se conformer à la décision de la Cour de justice de l\’Union Européenne concernant le droit à l\’oubli, … Lire la suite

Google va alerter sur les liens supprimés en raison du Droit à l\'oubli

11/06/2014

Google envisage de prendre des mesures pour informer les utilisateurs Européens sur ses pages de résultats que certains liens ont … Lire la suite

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