Tout lien vers un contenu illégal est une violation du droit d’auteur

Dans une décision qui est déjà controversée, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a statué en faveur des propriétaires de droits et contre les liens hypertextes. Et ce ne serait pas la première fois, me semble-t-il…

Cour Européenne : Tout lien vers un contenu illégal est une violation du droit d\'auteur

L’arrêt de la CJUE, bien que motivé, ouvre là de fortes possibilités que les éditeurs de contenus Web, qui pointent des liens vers d’autres contenus externes jugés illégaux (n’ayant pas les droits), soient eux-mêmes poursuivis pour violation des droits de la propriété, comme le site vers lequel ils pointent des liens.

Les critiques reprochent déjà à la décision de la CJUE de créer une jurisprudence qui va porter atteinte à la libre circulation de l’information en ligne, et aller à l’encontre de la façon même dont l’internet a fonctionné jusqu’à présent.

En d’autres termes, l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) exerce maintenant une pression sur le dos des éditeurs de contenus qui devront désormais vérifier et déterminer si le contenu lié est légal ou une violation des droits de la propriété.

Ce qui ne sera pas toujours facile à faire…

Les faits jugés par la CJUE

 

Sur commande de Sanoma, qui est l’éditeur du magazine Playboy, le photographe M. C. Hermès a réalisé, les 13 et 14 octobre 2011, les photos en cause, qui devaient paraître dans l’édition du mois de décembre 2011 de ce magazine. Dans ce cadre, M. Hermès a accordé à Sanoma l’autorisation, à titre exclusif, d’y publier ces photos. Il a également accordé à Sanoma l’autorisation d’exercer les droits et pouvoirs résultant de son droit d’auteur.

GS Media exploite le site GeenStijl, sur lequel figurent, selon les informations données par ce site, « des nouveautés, révélations scandaleuses et enquêtes journalistiques sur des sujets amusants et sur un ton de joyeuse plaisanterie » et qui est consulté chaque jour par plus de 230 000 visiteurs, ce qui en fait l’un des dix sites les plus fréquentés dans le domaine des actualités aux Pays-Bas.

Le 26 octobre 2011, la rédaction du site GeenStijl a reçu un message de la part d’une personne utilisant un pseudonyme, qui comportait un lien hypertexte renvoyant à un fichier électronique hébergé sur le site Internet Filefactory.com (ci-après le « site Filefactory »), situé en Australie et dédié au stockage de données. Ce fichier électronique contenait les photos en cause.

Sanoma a sommé, le même jour, la société mère de GS Media d’empêcher que les photos en cause soient diffusées sur le site GeenStijl.

Le 27 octobre 2011, un article relatif à ces photos de Mme Dekker, intitulé « […]! Photos de […] [Mme] Dekker nue », a été publié sur le site GeenStijl, en marge duquel figurait une partie de l’une des photos en cause et qui se terminait par le texte « Et maintenant le lien avec les photos que vous attendiez. ».

Au moyen d’un clic sur un lien hypertexte accompagnant ce texte, les internautes étaient dirigés vers le site Filefactory, sur lequel un autre lien hypertexte leur permettait de télécharger onze fichiers électroniques contenant chacun une desdites photos.

Le même jour, Sanoma a adressé à la société mère de GS Media un courriel la sommant de confirmer que le lien hypertexte vers les photos en cause avait été retiré du site GeenStijl. GS Media n’a donné aucune suite à cette sommation.

En revanche, sur demande de Sanoma, les photos en cause figurant sur le site Filefactory ont été supprimées.

Par lettre du 7 novembre 2011, le conseil de Sanoma e.a. a mis GS Media en demeure de retirer du site GeenStijl l’article du 27 octobre 2011, y compris le lien hypertexte, les photos que celui-ci contenait ainsi que les réactions des internautes publiées sur la même page de ce site.

En d’autres termes, l’éditeur (GS Media) savait le caractère illégal du contenu vers lequel il pointant des liens, et ce, à plusieurs reprises. A ce niveau, il n’y avait aucun doute du caractère intentionnel de son comportement.

Les attendus de la CJUE

Extraits de ce que déclare la cour déclare :

À cet égard, il y a lieu de rappeler qu’il résulte des considérants 9 et 10 de la directive 2001/29 que celle-ci a pour objectif principal d’instaurer un niveau élevé de protection en faveur des auteurs, permettant à ceux-ci d’obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, notamment à l’occasion d’une communication au public. Il s’ensuit que la notion de « communication au public » doit être entendue au sens large, ainsi que l’énonce d’ailleurs explicitement le considérant 23 de cette directive…

Il peut s’avérer difficile, notamment pour des particuliers qui souhaitent placer de tels liens, de vérifier si le site Internet, vers lequel ces derniers sont censés mener, donne accès à des œuvres qui sont protégées et, le cas échéant, si les titulaires des droits d’auteur de ces œuvres ont autorisé leur publication sur Internet. Une telle vérification s’avère d’autant plus difficile lorsque ces droits ont fait l’objet de sous-licences. Par ailleurs, le contenu d’un site Internet, auquel un lien hypertexte permet d’accéder, peut être modifié après la création de ce lien, incluant des œuvres protégées, sans que la personne ayant créé ledit lien en soit forcément consciente…

Par ailleurs, lorsque le placement de liens hypertexte est effectué dans un but lucratif, il peut être attendu de l’auteur d’un tel placement qu’il réalise les vérifications nécessaires pour s’assurer que l’œuvre concernée n’est pas illégalement publiée sur le site auquel mènent lesdits liens hypertexte, de sorte qu’il y a lieu de présumer que ce placement est intervenu en pleine connaissance de la nature protégée de ladite œuvre et de l’absence éventuelle d’autorisation de publication sur Internet par le titulaire du droit d’auteur. Dans de telles circonstances, et pour autant que cette présomption réfragable ne soit pas renversée, l’acte consistant à placer un lien hypertexte vers une œuvre illégalement publiée sur Internet constitue une « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29.

Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit :

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que, afin d’établir si le fait de placer, sur un site Internet, des liens hypertexte vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, constitue une « communication au public » au sens de cette disposition, il convient de déterminer si ces liens sont fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaître le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site Internet ou si, au contraire, lesdits liens sont fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance doit être présumée.

Cette décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne pourrait aussi avoir des répercussions évidentes sur les moteurs de recherche. Car, il va imposer une lourde responsabilité sur , , Yandex, ou tout autre \ »moteur de recherche\ », accessible en Europe, pour déterminer si les sites indexés et présentés dans les résultats de recherche contiennent des contenus non autorisés.

On se retrouve alors ici dans une extension implicite du droit à l’oubli qui oblige les moteurs de recherche à supprimer, en Europe, tout lien portant atteinte à l’intégrité morale d’une personne qui en fait la demande.

Il pourrait y avoir aussi, désormais, en Europe encore, l’obligation pour les moteurs de recherche de ne pas afficher de liens jugés illégaux par les détenteurs des droits de la propriété qui, se basant sur cette jurisprudence européenne, pourraient poursuivre en dédommagement les moteurs de recherche, voire tout autre site Web ou blog…

La CNIL rejette le recours de Google qui s\'oppose au déréférencement global du droit à l\'oubli

Décidément, le bras de fer se poursuit entre et la Présidente de la CNIL à propos du déréférencement global pour toute demande de droit à l’oubli accepté par le moteur de recherche.

Google France avait été précédemment condamné en Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Paris à payer une astreinte financière provisoire de 1 000 € par jour si tous les liens vers un article diffamatoire n’étaient pas supprimés de l\’ensemble du réseau mondial de Google, y compris Google.com.

La CNIL rejette le recours de Google qui s\'oppose au déréférencement global du droit à l\'oubli

C’est alors que la CNIL a adressé une mise en demeure à Google lui demandant de procéder au déréférencement global sur toutes les extensions de Google à travers le monde.

Google ayant accepté de son côté de déréférencer les liens incriminés qu\’au niveau de toutes les extensions européennes de son moteur de recherche.

Il a donc exprimé son désaccord auprès de la CNIL sur la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris d’appliquer la sentence sur d’autres extensions du moteur de recherche en formant un recours gracieux pour demander le retrait de cette mise en demeure lui demandant de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherche.

Et ce, au motif que cette injonction de la CNIL au déréférencement global du droit à l’oubli entraverait le droit à l’information du public et qu’il s’agirait d’une forme de censure.

Google n’a pas été suivi par la Présidente de la CNIL qui a décidé de rejeter ce recours gracieux, ce 21 Septembre 2015, notamment au regard des raisons suivantes :

  • Les extensions géographiques ne sont qu’un chemin d’accès au traitement. Dès lors que le déréférencement est accepté par le moteur de recherche, il doit s’opérer sur toutes les extensions conformément à l’arrêt de la CJUE.

  • Si le droit au déréférencement était limité à certaines extensions, il pourrait être facilement contourné : il suffirait de changer d’extension (ex : de faire une recherche en France sur google.com), c’est-à-dire de mode d’accès au traitement, pour retrouver le résultat du déréférencement. Cela reviendrait donc à priver d’effectivité ce droit, et à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute qui interroge le moteur et non en fonction de la personne concernée.

  • En tout état de cause, le droit au déréférencement n’entraîne jamais la suppression de l’information d’internet mais empêche uniquement l’affichage de certains résultats sur le moteur en cas de recherche effectuée sur la seule base du nom de la personne. L’information reste donc accessible directement sur le site source ou par la recherche d’autres termes. Il n’est pas possible de déréférencer un évènement, par exemple.

  • Par ailleurs, ce droit n’est pas absolu : il doit être concilié avec le droit à l’information du public, notamment lorsque la personne concernée est une personne publique, sous le double contrôle de la CNIL et du juge.

  • Enfin, contrairement à ce qui a pu être indiqué par la société Google, cette décision ne traduit pas une volonté d’application extraterritoriale du droit français par la CNIL. Elle se borne à demander le plein respect du droit européen par des acteurs non européens offrant leurs services en Europe.

La CNIL conclut en disant que \ »le recours gracieux étant rejeté, la société (Google, NDLR) doit dès à présent se conformer à la mise en demeure. A défaut, la Présidente de la CNIL pourra désigner un rapporteur qui pourra saisir la formation restreinte de la CNIL afin qu’elle se prononce sur ce dossier\ ».

Donc, Google n’est pas encore définitivement condamné. Un rapporteur devant d’abord être désigné avant d’engager une autre procédure devant déboucher sur une décision définitive.

Affaire à suivre…

Droit à l\'oubli : L\'Union Européenne réclame une suppression globale des liens

Droit à l\'oubli de l\'union européenne



Ainsi, 90.000 demandes ont été récemment déclarées recevables. Soit 50% du total des demandes de suppression de liens.



Selon reuters qui rapporte l\’information, les régulérateurs somment ces moteurs de recherche d\’appliquer une suppression globale. Et non seulement pour les versions européennes de leurs outils de recherche.

D\’autre part, les régulérateurs souhaiteraient que et les autres moteurs ne mentionnent plus qu\’un lien a été supprimé de leurs pages de résultats. Ce qui inciterait à faire la recherche autrement.

En effet, un lien supprimé en Europe peut toujours être visible depuis l\’Europe ou ailleurs en visitant la version .com de chaque moteur de recherche. Ce qui limite de facto l\’efficacité dans l\’application de l\’arrêt de la Cour de justice de l\’Union Européenne.

C\’est donc une nouvelle bataille qui s\’annonce.

Car, en acceptant cette nouvelle exigence de l\’Union Européenne, cela signifierait que celle-ci serait à même d\’imposer sa loi en dehors de l\’Europe, et donc à tous les pays ayant accès à ces moteurs de recherche. Ce qui pourrait créer un précédent juridique dans le droit à l\’oubli dans lequel tous les pays pourraient s\’engoufrer.

Les régulérateurs de l\’UE pourront-il étendre cette décision à tous les pays ? Toujours est-il que l\’arrêt de la CJUE vient de montrer ses limites. Ou du moins, les régulateurs de l\’UE viennent de prendre conscience des limites actuelles du droit à l\’oubli.

Google va alerter sur les liens supprimés en raison du Droit à l\'oubli

Google droit à l\'oubli CJUE


envisage de prendre des mesures pour informer les utilisateurs Européens sur ses pages de résultats que certains liens ont été supprimés en raison du Droit à l\’oubli reconnu par Cour de Justice Européenne.

Cette décsion de la CJUE avait déclaré que les individus devraient avoir le droit de supprimer des informations obsolètes les concernant des résultats de recherche des moteurs de recherche.

Ce qui a conduit Google à proposer un formulaire en ligne pour les utilisateurs souhaitant demander la suppresion des liens obsolètes et dommageables.

Selon The Guardian qui rapporte l\’information, Google envisage d\’inclure une mention ou une alerte sur les pages de résultats de recherche pour avertir les utilisateurs que des liens devant en principe s\’afficher sur la page de résultats ont été supprimés.

De la même manière qu\’il le fait suite à des plaintes concernant des droits d\’auteurs ou des contrefaçons.

Cette mention du \ »Droit à l\’oubli\ » sera inséré juste à la fin de la page de résultats sur laquelle figurait le lien supprimé. Une façon pour Google de montrer que cette décision ne vient pas de sa propre volonté de censurer un quelconque contenu mais qu\’il le fait en raison d\’une décision de justice.

Mais, il faut ici rappeler que cette suppression de liens ne concernera que les versions Google accessibles depuis chaque pays européen (Google.fr ou Google.be, etc…). Par conséquent, les liens litigieux apparament supprimés resteront toujours visibles pour ceux qui utiliseront Google.com.