Google gagne son appel contre la CNIL pour un droit à l’oubli non-global

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« droit à l\’oubli » qu’en Europe, et non dans le monde.

Google gagne son appel contre la CNIL à propos du droit à l’oubli non-global

En effet, la Cour a confirmé que le géant des moteurs de recherche signalés des résultats de recherche en Europe

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), a infligé une amende de 100 000 euros à pour ne pas avoir retiré des pages avec des informations préjudiciables ou fausses sur une personne dans le monde.

avait tenté de forcer Google à censurer les résultats de recherche liés à des histoires « inadéquates, non pertinentes ou qui ne sont plus pertinentes » dans le monde entier, comme des

En 2015, la CNIL a ordonné à Google de cacher des liens

appliqué que le « droit à l\’oubli » en Europe, et la CNIL en voulait plus : la censure mondiale des résultats de recherche. 

Dans sa décision, la CJUE a déclaré :

En l’état actuel, il n’existe pas, pour l’exploitant d’un moteur de recherche qui fait droit à une demande de déréférencement formulée par la personne concernée, le cas échéant, suite à une injonction d’une autorité de contrôle ou d’une autorité judiciaire d’un État membre, d’obligation découlant du droit de l’Union de procéder à un tel déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur.

Le droit de l’Union oblige, toutefois, l’exploitant d’un moteur de recherche à opérer un tel déréférencement sur les versions de son moteur correspondant à l’ensemble des États membres et de prendre des mesures suffisamment efficaces pour assurer une protection effective des droits fondamentaux de la personne concernée.

Ainsi, un tel déréférencement doit, si nécessaire, être accompagné de mesures qui permettent effectivement d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l’un des États membres d’avoir, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, accès, via une version de ce moteur « hors UE », aux qui font l’objet de la demande de déréférencement.

La juridiction nationale devra vérifier que les mesures mises en place par Google Inc. satisfont à ces exigences.

Réagissant à cette décision, Google a déclaré :

Cependant,

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