9 Questions-Réponses sur le Droit à l\'oubli reconnu par la Cour de Justice Européenne

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Cour de justice de l\'Union Européenne


Conformément à la décision sur le \ »Droit à l\’oubli\ »

Bien évidemment, comme je le rapportais dans mon post précédent sur le sujet, les demandes de suppression de

Mais, la question qui se pose maintenant est de savoir si est vraiment obligé de donner suite à toutes ces requêtes. A y regarder de près, Google conserve tout de même une bonne marge de manoeuvre.

de Marketing Land

Non. Mais, tout le monde peut demander que des liens soient supprimés. Sans aucune garantie que ces liens soient réellement supprimés.

2. Comment envoyer une demande de suppression à Google ?

3. Le contenu est-il entièrement supprimé de Google et des autres moteurs de recherche pour toutes les requêtes ou tout juste pour le nom de la personne ?

Selon sa décision, effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne.

Jean Dupontois\ » dans le champ de recherche, alors ces liens pourraient être supprimés.

Jean DupontoisJean Dupontois a fait faillite

4. Qui décide de la suppression des liens ?

5. Si Google ou un moteur de recherche rejette une requête, le plaignant peut-il faire appel ?

Lorsque le responsable du traitement ne donne pas suite à ces demandes, la personne concernée peut saisir l’autorité de contrôle ou l’autorité judiciaire pour que celles-ci effectuent les vérifications nécessaires et ordonnent à ce responsable des mesures précises en conséquence\ ».

s’il existe des raisons particulières, telles que le rôle joué par cette personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir, dans le cadre d’une telle recherche, accès à ces informations\ ».

En effet, oui. Aussi bizarre que cela puisse paraître.

Cependant, dans la mesure où la suppression de liens de la liste de résultats pourrait, en fonction de l’information en cause, avoir des répercussions sur l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à l’information en question, la Cour constate qu’il y a lieu de rechercher un juste équilibre notamment entre cet intérêt et les droits fondamentaux de la personne concernée, en particulier le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection de données à caractère personnel.

Si le moteur de recherche n\’a aucun bureau dans l\’Union Européenne, alors il pourra ignorer toutes les demandes de suppression de liens. Ce qui n\’est pas le cas de tous les grands moteurs de recherche.

9. Si un lien est supprimé sur Google, l\’est-il pour un pays en particulier ou pour tous les pays ?

Là encore, ce n\’est pas vraiment clair. Avec Google, lorsqu\’il recevra une requête pour la suppression d\’un lien depuis un pays de l\’Union Européenne, tout laisse à penser que Google pourrait supprimer le lien que dans la version Google du pays du requérant.

Par exemple, si une personne qui réside en France fait une telle demande, Google pourrait supprimer son lien pour ne plus qu\’il apparaisse sur les pages de résultats de Google.fr. Ainsi, les internautes qui iraient utiliser Google.com pourraient voir le lien supprimé sur Google.fr.

Pourquoi ? Tout simplement parce qu\’en dehors des Etats-Unis, Google a toujours redirigé les utilisateurs de son moteur de recherche vers la version Google de leur pays.